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Cabinet BRUNO
Place du commerce
31750 Escalquens
Tél. 05 34 66 13 13
Fax 05 61 27 89 96
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SOCIAL
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent engager régulièrement des négociations sur différents thèmes : rémunérations, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, droit à la déconnexion, lutte contre les discriminations…(...)

FISCAL
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme. Un report qui vient officiellement d’être acté par voie d’ordonnance.(...)

JURIDIQUE
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au moment de la livraison, l’acheteur n’émet pas de réserves, le bien est considéré comme étant conforme à sa commande. Il ne peut donc pas, ensuite, se prévaloir d’un défaut de conformité et engager la responsabilité du vendeur à ce titre.(...)






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  des Experts-Comptables - Région Midi-Pyrénées


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Le Cabinet Bernard BRUNO est une société d'expertise-comptable implantée dans le département de la Haute-Garonne depuis février 1999.
Elle est dirigée par Monsieur Bernard BRUNO, expert comptable, entouré d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels qui sont à votre écoute pour vous conseiller, construire, développer.
Cette société intervient dans tous les secteurs d'activité : artisanat, commerce, industrie, professions libérales, associations...














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