ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Cabinet BRUNO
Place du commerce
31750 Escalquens
Tél. 05 34 66 13 13
Fax 05 61 27 89 96
cab.bruno@cabinet-bruno.com







    ACTUALITÉS

Licenciement économique et faute de l’employeur
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Cassation sociale, 4 novembre 2020, n° 18-23029  

Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique en particulier lorsque leur entreprise connaît des difficultés économiques, met en place une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qu’elle cesse son activité. Des licenciements qui interviennent en raison soit de la transformation ou de la suppression des emplois des salariés concernés, soit du refus de ces salariés de voir modifier leur contrat de travail.

Toutefois, ces licenciements peuvent être dépourvus de cause réelle et sérieuse si l’employeur a commis une faute à l’origine des difficultés économiques ou de la cessation d’activité de l’entreprise. En est-il de même lorsque les licenciements sont prononcés en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? Réponse des juges dans une décision intervenue en novembre dernier…

Dans cette affaire, cinq salariés avaient fait l’objet d’un licenciement économique après avoir refusé une modification de leur contrat de travail rendue nécessaire par une réorganisation de l’entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité. Ils avaient alors saisi la justice pour contester la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, invoquant, à l’appui de leur demande, une faute de gestion de l’employeur. Pour eux, la décision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’avait privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité.

Saisie du litige, la Cour de cassation a indiqué qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés pour motif économique.

Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une faute et non d’une « simple » erreur. En effet, l’erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une faute de l’employeur. Et dans cette affaire, les juges ont estimé que la décision de l’employeur de faire supporter à l‘entreprise le remboursement de l’emprunt du groupe était insuffisante pour caractériser une faute de gestion. Les juges n’ont donc pas remis en cause le caractère économique des licenciements.

Article du 22/12/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
22/01/2021
Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !
22/01/2021
Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
21/01/2021
Des jours de congés indemnisés par l’État
21/01/2021
Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur
21/01/2021
Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
20/01/2021
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé
20/01/2021
L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants
20/01/2021
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
19/01/2021
Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
19/01/2021
« Forfait mobilités durables » : du nouveau !
19/01/2021
De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel
19/01/2021
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
18/01/2021
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
18/01/2021
Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
18/01/2021
Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?
18/01/2021
Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
15/01/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
15/01/2021
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
15/01/2021
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
14/01/2021
Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien
14/01/2021
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
14/01/2021
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
14/01/2021
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
13/01/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
13/01/2021
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
12/01/2021
L’accès aux marchés publics est facilité !
12/01/2021
Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
12/01/2021
Du changement pour la fiscalité des véhicules
11/01/2021
Associations : taxe sur les salaires 2021
11/01/2021
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
11/01/2021
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
08/01/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
08/01/2021
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
08/01/2021
Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
07/01/2021
La réduction générale des cotisations patronales version 2021
07/01/2021
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
07/01/2021
Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
06/01/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
06/01/2021
Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
05/01/2021
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021
05/01/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
05/01/2021
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
04/01/2021
La loi de finances pour 2021 est publiée !
04/01/2021
Associations : des avoirs pour les évènements annulés
04/01/2021
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021
04/01/2021
Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
31/12/2020
Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
31/12/2020
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
31/12/2020
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
30/12/2020
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
30/12/2020
Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme
30/12/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
29/12/2020
Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !
29/12/2020
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
29/12/2020




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD