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Cabinet BRUNO
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Fax 05 61 27 89 96
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  A la une...

SOCIAL
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces indemnités avaient été calculées par leur employeur sans prendre en compte la part variable de leur rémunération.(...)

FISCAL
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux sont réputées exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu’elles procurent des recettes au moins égales à 100 000 €. Par exception, cette imposition (...)

JURIDIQUE
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans.(...)






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  des Experts-Comptables - Région Midi-Pyrénées


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Le Cabinet Bernard BRUNO est une société d'expertise-comptable implantée dans le département de la Haute-Garonne depuis février 1999.
Elle est dirigée par Monsieur Bernard BRUNO, expert comptable, entouré d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels qui sont à votre écoute pour vous conseiller, construire, développer.
Cette société intervient dans tous les secteurs d'activité : artisanat, commerce, industrie, professions libérales, associations...














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