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Cabinet BRUNO
Place du commerce
31750 Escalquens
Tél. 05 34 66 13 13
Fax 05 61 27 89 96
cab.bruno@wanadoo.fr









  A la une...

SOCIAL
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement adapté à ses capacités. Une obligation que le gouvernement a délimitée dans le cadre de la réforme du Code du travail.(...)

FISCAL
La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est contraire à la constitution. Cette décision est dans la lignée de celle qu’avait rendue la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 17 mai 2017. La CJUE avait, en effet, considéré que la contribution était contraire au droit communautaire.(...)

JURIDIQUE
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au moment de la livraison, l’acheteur n’émet pas de réserves, le bien est considéré comme étant conforme à sa commande. Il ne peut donc pas, ensuite, se prévaloir d’un défaut de conformité et engager la responsabilité du vendeur à ce titre.(...)






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  des Experts-Comptables - Région Midi-Pyrénées


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Email : cab.bruno@wanadoo.fr
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Le Cabinet Bernard BRUNO est une société d'expertise-comptable implantée dans le département de la Haute-Garonne depuis février 1999.
Elle est dirigée par Monsieur Bernard BRUNO, expert comptable, entouré d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels qui sont à votre écoute pour vous conseiller, construire, développer.
Cette société intervient dans tous les secteurs d'activité : artisanat, commerce, industrie, professions libérales, associations...














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